Règlement intérieur URPS
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE :
Les unions régionales des professionnels de santé contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.
SIEGE SOCIAL :
Le siège de l'URPS-Infirmiers libéraux d’Auvergne Rhône-Alpes est fixé à l'adresse suivante :
21 quai Antoine Riboud
69002 – LYON
Le siège social pourra être transféré sur proposition du Bureau par simple décision de l'Assemblée de l'Union prise à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR :
Le règlement intérieur doit être adopté par la majorité des deux tiers de l'Assemblée de l'Union présents.
Il devra, après avoir été adopté, être remis à l'ARS.
L'ASSEMBLEE DE L'URPS
Article1- COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE :
L'URPS-Infirmiers est administrée par une Assemblée qui comprend les membres élus pour un mandat de cinq années représentant les infirmiers libéraux en exercice dans la région Auvergne Rhône-Alpes.
Peuvent être invités avec voix consultative :
* D’autres professionnels de santé
* Un représentant de l'Ordre des infirmiers
* Tout homme de l'art ou expert
* Le Commissaire aux Comptes lors des séances budgétaires
Le personnel de l'URPS-Infirmiers peut participer aux séances de l’Assemblée : la demande doit être adressée au Président deux mois avant l'Assemblée et seul le Bureau donnera son accord.
Article2- VACANCE DE SIEGE :
Les professionnels qui cessent d'exercer leur activité sous convention, pour quelque raison que ce soit et notamment du fait d'une sanction d'interdiction d'exercer ou d'interdiction de soigner les assurés sociaux, cessent d'exercer leur mandat de membre de l'Assemblée.
Si la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'Assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
N'est pas considéré comme ayant cessé son activité un professionnel dont l'activité est temporairement arrêtée pour raison de santé pendant une période inférieure à six mois.
Lorsqu’un siège devient vacant, par cessation d'activité, par démission adressée par l'intéressé au Président de l'Union, par décès, ou pour toute autre cause, le Bureau pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste électorale à laquelle appartenait l'ancien titulaire. Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
Article 3- RÔLE DE L’ASSEMBLEE :
L’Assemblée :
* Délibère sur les questions mises à l'ordre du jour
* Fixe les actions pour l'année
* Approuve les comptes de l'exercice clos
* Vote le budget de l'exercice suivant
* Contrôle le Bureau : elle entend les rapports sur la gestion du Bureau, sur la situation financière et morale de l'Association
* Pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Article 4- CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE :
L'Assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Bureau par courriel.
Elle peut aussi être réunie à la demande des membres de l'association à la majorité absolue et par courrier recommandé adressé au Président ou au Secrétaire de l'Union.
La convocation est adressée par courriel à chaque élu de l'Association pour toute Assemblée Générale.
Le délai entre la date de l'envoi des convocations et la date de l'Assemblée Générale Ordinaire est de un mois.
Le délai entre la date de l'envoi des convocations et la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire est de quinze jours.
La convocation comporte la date, l'heure et le lieu de la séance ainsi que les questions inscrites à l'ordre du jour et les documents disponibles jugés nécessaires par le Bureau pour les délibérations.
L'ordre du jour de l'Assemblée est réglé par le Bureau et ce dernier ne peut refuser l'inscription d'une question à cet ordre du jour.
Article 5- QUORUM ET PROCURATIONS :
L'Assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de l'association sont présents ou représentés.
Un membre représenté est un membre élu ayant donné procuration à un membre élu de l'Union présent à l'Assemblée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est reportée une demi-heure plus tard et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Les membres de l'Association peuvent se donner une procuration pour une séance de l'Assemblée. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration pour une Assemblée. Les procurations sont nominatives ; elles sont signées par le demandeur ; elles sont déposées au Secrétariat qui les enregistre ; elles peuvent être communiquées par courrier, par fax ou par mail.
Article 6- DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE :
Les réunions de l’Assemblée ne sont pas publiques.
Le président ou le Vice-Président préside les séances de l'Assemblée.
En cas d'absence du Président, il fait appel au Vice-Président.
Les fonctions de Secrétaire de séance de l'Assemblée de l'URPS sont exercées par le Secrétaire général et/ou le Secrétaire général adjoint du Bureau.
En cas d'absence du Secrétaire Général, il est fait appel au Secrétaire général adjoint.
Chaque groupe syndical peut demander au Président une suspension de séance unique de quinze minutes maximum.
Avant la tenue de l'Assemblée, la présence des membres est constatée par feuille d'émargement.
Le Secrétaire de séance donne connaissance des procurations de vote qui lui sont parvenues.
Les membres de l'Assemblée qui entrent en séance après le début de celle-ci devront faire constater leur entrée par le Secrétaire de séance.
Les membres qui quittent définitivement l'Assemblée en cours de séance doivent en informer le Secrétaire.
Article 7- DELIBERATIONS :
Les questions à l'ordre du jour sont, à priori, débattues dans l'ordre indiqué dans la convocation. Le Président a la possibilité d'en modifier l'ordre.
Tout membre de l'Assemblée qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président :
ü Elle est donnée dans l'ordre dans lequel elle a été demandée
ü Si plusieurs membres de l'Assemblée demandent la parole en même temps, l'ordre des orateurs est fixé par le Président.
La parole peut être donnée, en dehors de l'ordre fixé, à tout membre de l'Assemblée qui le demande pour faire des observations relatives au règlement.
L'élu intervenant ne doit s'adresser qu'au Président ou à l'Assemblée.
Les discussions ou interpellations réciproques entre élus de l'Assemblée et toute manifestation de nature à troubler l'ordre de l'Assemblée sont interdites.
Il est également interdit d'interrompre l'orateur.
Toutefois, le Président peut intervenir pour inviter l'orateur à ne pas s'écarter du sujet débattu.
Le Président est garant de la sérénité des débats.
La courtoisie et le respect confraternel doivent prévaloir lors des débats
Article 8- REGLES DE MAJORITE :
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent règlement intérieur.
En cas de vote sur des personnes (élection, éviction), on devra recourir à un vote à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix entre les membres de l'Assemblée de l'Union, la voix du Président est prépondérante.
Il peut être procédé à un vote électronique sur toutes questions nécessitant une réponse rapide. Le vote électronique doit être suffisamment explicite pour donner la possibilité de se prononcer sur la question. La réponse doit être exempte de commentaires.
Dès la clôture du vote, le détail du vote est communiqué à tous les élus.
Le résultat du vote sera immédiatement applicable et entériné à l’Assemblée Générale ou au Conseil d’Administration suivant.
Article 9- PROCES VERBAUX :
Les délibérations de l'Assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux approuvés par l'Assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l'Union et signés par le Président et le Secrétaire ou leur remplaçant. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.
Le Président rend compte de ses actions au Bureau et après délibérations, les transmettra à l'Assemblée.
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée seront communiqués à chacun des membres de l'Association par courriel, dans les 30 jours.
LE BUREAU DE L'URPS
Article 1- COMPOSITION DU BUREAU :
L'Association est administrée par un Bureau dont le nombre est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du décret n°2010-585 du 2 juin 2010 du Code de Santé Publique, à savoir :
* Un Président et un vice-Président
* Un Trésorier et un Trésorier-adjoint
* Un Secrétaire Général et un Secrétaire Général adjoint
Le personnel peut être appelé par le Président à assister aux séances de Bureau.
Les membres du Bureau sont élus par l'Assemblée parmi ses membres. Ils sont élus pour 5 ans, durée du mandat des membres des Unions Régionales des Professionnels de Santé.
Les membres du Bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste. L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article2- ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU :
Le Bureau se réunit :
* Sur convocation de son Président aussi souvent que les affaires l'exigent avec un minimum de 6
réunions annuelles.
* À la demande de la majorité des membres du Bureau
* Les réunions de bureau peuvent se dérouler par visio-conférence
Le Président fixe l'ordre du jour du Bureau qu'il a convoqué.
Le Bureau exécute les décisions de l'Assemblée de l'Union et exerce toutes les missions qui lui sont confiées par l'Assemblée de l'Union.
Le Bureau est chargé d'expédier les affaires courantes, de préparer les réunions de l'Assemblée et de soumettre à celle-ci toutes les questions dont il est saisi.
Il envoie à l'étude des commissions les questions qui nécessitent un examen et il recueille l'avis des commissions.
Le Bureau peut prendre, dans l'intervalle des Assemblées, toute décision d'administration.
Le Bureau propose au Président la nature et le nombre des emplois permanents.
L'action du Bureau est contrôlée par l'Assemblée de l'Union.
En cas de carence, sans excuse valable, à 3 réunions successives, le membre du Bureau est considéré comme démissionnaire sur proposition du Président ou de la majorité des membres du Bureau.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans le cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
La participation d'un membre du Bureau par téléphone ou par visio-conférence est reconnue valable et par conséquent son vote également.
Les délibérations du Bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le Bureau lors de sa réunion suivante. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire ou leur remplaçant. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Union Régionale.
Les relevés de décision des réunions du Bureau sont communiqués à chacun des membres du Bureau.
Article 3- LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT :
Le Président représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Président donne délégation de signature en cas d'absence à son Vice-Président.
Il ordonnance les dépenses.
Il donne éventuellement délégation de signature au Trésorier et au Trésorier-adjoint.
Il dirige les débats et préside l'Assemblée de l'Union.
Il signe toutes les communications (bulletins, communiqués de Presse), actes et conventions établis au nom de l'Union.
Il nomme aux emplois mentionnés après accord du Bureau.
Il peut donner délégation à un membre de l'Association ou à tout membre extérieur à l'Association avec l'accord du Bureau.
Le Vice-Président assure les missions du Président absent et l'assiste dans ses fonctions ordinaires.
Article 4- LE TRESORIER ET LE TRESORIER ADJOINT :
Le Trésorier encaisse les recettes provenant de la contribution des infirmiers, des dons, legs et concours financiers divers.
Il solde les dépenses prévues au budget voté par l'Assemblée de l'Union ou autorisées par le Bureau en cas de nécessité ou d'urgence.
Il rend compte chaque année, à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Union, des dépenses et des recettes de l'exercice précédent, fournissant un compte d'exploitation et un bilan dont la régularité comptable a été vérifiée par la Commission de contrôle.
Il donne lecture des prévisions budgétaires pour l'exercice suivant.
Il est assisté dans sa tâche par le Trésorier adjoint.
Article 5- LE SECRETAIRE GENERAL ET LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT :
Le Secrétaire Général dirige le secrétariat qui assure la correspondance de l'Union, réunit la documentation nécessaire au travail du Bureau et de l'Assemblée de l'Union, des collèges et des commissions.
Le Secrétaire Général veille à la publication des procès-verbaux qu'il signe avec le Président.
Il coordonne les travaux du Bureau, des Commissions.
Il est assisté dans sa tâche par le Secrétaire Général adjoint.
ORGANISATION INTERNE
Article 1- LA COMMISSION DE CONTROLE :
Une commission de contrôle, composée de trois membres de l'Assemblée, n'ayant pas la qualité de membre du Bureau, est élue chaque année par l'Assemblée.
La présence d'un représentant par syndicat est souhaitable.
Elle élit son Président en son sein.
L'Assemblée adjoint à cette commission un Commissaire aux Comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'Assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'Union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et des dépenses et de leur origine.
Article2- LES COMMISSIONS DE TRAVAIL :
L'Assemblée de l'Union peut constituer en son sein un certain nombre de commissions permanentes ou temporaires chargées d'examiner les questions propres à certaines missions de l'Union.
Les commissions pourront comprendre des experts pris en dehors de l'Assemblée. Leur nomination et leur rémunération seront soumises à l'approbation du Bureau de l'Union.
Les commissions désignent ou élisent un représentant en leur sein.
L'ordre du jour, défini par le représentant de la commission, sera adressé par le secrétariat de l'Union aux membres de la Commission au moins cinq jours avant la séance, sauf urgence.
Le représentant de la commission assure le compte rendu des réunions.
Les réunions des Commissions prévues aux articles ci-dessus ne sont pas publiques.
Les membres des Commissions sont tenus au devoir de réserve.
Article3- LES EMPLOIS PERMANENTS, LES EXPERTS :
Le Bureau de l'Union définit l'organisation des services, la nature et le nombre des emplois permanents.
Il donne son accord au Président pour la nomination aux emplois.
Les fonctions relevant de chaque poste et les délégations de pouvoir éventuelles figurent dans le contrat de travail des titulaires de ces postes.
Le Bureau décide également du choix et des modalités d'interventions des experts auxquels il pourra être fait appel, qu'il s'agisse de membres de l'Union ou d'experts extérieurs.
INDEMNISATION :
Conformément à l'article R 4031-8 du décret du Code de la Santé Publique, la perte d'activité liée à la participation aux réunions de l'Assemblée, du Bureau ou des Commissions de l'Union est indemnisée à 49 AMI par demi-journée avec un maximum de deux demi-journées par jour.
La perte d'activité liée au temps passé en transport est indemnisée sur la base de 12 AMI par heure de transport.
Les frais de transport sont indemnisés sur présentation des justificatifs correspondants :
*Tarif SNCF + réservation + taxi
* Barème kilométrique de l'administration fiscale + péage + parking
* Frais de séjour : repas, hôtel après accord préalable.
Le versement de ces sommes est subordonné à l'émargement d'une feuille préparée à cet effet par les services administratifs.
Une indemnité du même montant est attribuée en cas d'activité de représentation extérieure au titre de l'Union ou des commissions. Dans ce cas, l'élu ou l'infirmier mandaté est missionné par le Bureau pour lequel il établit un compte rendu à transmettre à l'Union.
La rémunération est conditionnée à ce compte rendu.
Le travail réalisé par les élus ou les infirmiers mandatés dans le cadre de leur activité de représentation de l'Union (préparation des réunions, étude de dossiers, relecture, rédaction) peut également être indemnisé 12 AMI par heure après autorisation du Bureau, sur déclaration de l'élu ou de l'infirmier mandaté. Cette indemnisation est subordonnée à la production d'une feuille d'émargement qui devra être transmise aux services administratifs de l'Union au plus tard dans les deux mois qui suivent la clôture du travail réalisé.
Les élus peuvent bénéficier, après accord préalable du Bureau, de 2 journées de formation annuelle indemnisées par l'Union dans les mêmes conditions que citées précédemment dans la mesure où ces formations sont liées à la nature de leurs fonctions au sein de l'Union.
La perte d'activité des membres du Bureau et des responsables de commission liée à leurs fonctions électives est indemnisée sur la base du même montant.
Dans tous les cas, l'indemnisation fait l'objet d'une déclaration en complétant et validant un bordereau récapitulatif de la perte d'activité établi par les services administratifs de l'Union.
L'indemnisation est effectuée sous le contrôle du Trésorier.
Les feuilles d'émargement et les ordres de missions sont conservés 3 ans par le Secrétariat.
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
Chaque élu fera son affaire d'une déclaration fiscale adéquate pour le total de ses indemnités annuelles ; ce dont l'Union n'est pas responsable.
Perte de ressources spécifique au travail du Président :
Il est prévu d'accorder une compensation de 49 AMI par semaine pour le travail effectué (gestion des appels, des courriels, des courriers, etc.). Cette rétribution pourra être remise en question chaque année.
RESSOURCES ET BUDGET :
Les ressources de l'Union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni l'Assemblée, ni le Bureau, ni aucun des membres d'une Union Régionale ne peut solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Union.
Le Trésorier établit annuellement un budget prévisionnel des opérations de recettes et de dépenses.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission de contrôle sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Les Unions Régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR :
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition de tout membre de l'association et lui seront communiqués.
Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l'Union qui en fait la demande.
Le règlement intérieur, préparé par le Bureau et, adopté par l'Assemblée, est adressé à l'Agence Régionale de Santé. Toute modification ultérieure du règlement intérieur sera également communiquée à l'ARS.
Sur proposition du Bureau ou d'un tiers des membres de l'Assemblée, présents ou représentés, le règlement intérieur peut être modifié, dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire, par décision de l'Assemblée de l'Union adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.